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Glossaire des brevets : les termes rencontrés du brief au dépôt

Définitions en français clair des termes de droit des brevets qui apparaissent dans les cartographies, les rapports FTO et les dossiers de dépôt — de l'ajout de matière à l'espace libre.

Mis à jour: 28 août 2026 · 8 min de lecture

1. A – C

Abrégé — Résumé court de la divulgation, utilisé uniquement à des fins de recherche ; il ne définit pas l'étendue de la protection.
Activité inventive / non-évidence — Exigence que l'invention ne soit pas évidente pour la personne du métier au vu de l'art antérieur. L'OEB applique l'approche problème-solution ; le droit américain applique Graham v. John Deere et KSR.
Ajout de matière — Objet s'étendant au-delà de la demande telle que déposée. Interdit par l'article 123(2) CBE et l'article L612-6 CPI ; motif le plus fréquent d'échec des modifications.
Art antérieur — Tout ce qui a été rendu accessible au public, où que ce soit dans le monde, avant la date de dépôt effective, sous quelque forme que ce soit.
Brevet unitaire / JUB — Brevet européen à effet unitaire dans les États membres participants de l'UE, jugé devant la Juridiction unifiée du brevet, disponible depuis juin 2023.
CBE — Convention sur le brevet européen, traité en vertu duquel l'Office européen des brevets délivre les brevets européens.
CCP — Certificat complémentaire de protection, prolongeant la protection d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique jusqu'à cinq ans pour compenser le délai réglementaire (règlement (CE) n° 469/2009).
Certificat d'utilité / continuation / demande divisionnaire — Une demande ultérieure qui conserve la date de dépôt de la demande parente pour l'objet qu'elle partage avec elle. « Divisionnaire » est le terme européen et français ; « continuation » et « continuation-in-part » sont des notions américaines.
Construction (interprétation) des revendications — Processus par lequel un tribunal ou un office décide du sens des termes d'une revendication, avant de la comparer à l'art antérieur ou à un produit argué de contrefaçon.
Contournement — Modification d'un produit afin qu'il ne reproduise plus au moins un élément d'une revendication bloquante.
CPI (Code de la propriété intellectuelle) — Le code français de la propriété intellectuelle. « CPI » désigne aussi un conseil en propriété industrielle.

2. D – F

Date de dépôt — Date à laquelle une demande satisfaisant aux exigences minimales est reçue par l'office. Point de départ de la durée de vingt ans.
Délai de grâce — Période avant le dépôt pendant laquelle la propre divulgation de l'inventeur n'est pas opposable. Un an aux États-Unis ; inexistant en Europe hors cas étroits d'abus ou d'expositions officielles.
Demande provisoire — En France, une demande au sens des articles R612-3-1 et suivants CPI : dépôt sur la base d'une description, à mettre en conformité dans les douze mois. Aux États-Unis, la provisional application du 35 U.S.C. § 111(b) joue un rôle similaire.
Double brevetabilité — Deux brevets d'un même titulaire revendiquant la même invention ou une variante évidente. Aux États-Unis, l'obviousness-type double patenting se surmonte par un terminal disclaimer.
Durée — Vingt ans à compter de la date de dépôt, sous réserve des annuités, plus tout CCP ou prolongation de durée.
Épuisement — Une fois qu'un produit breveté a été mis sur le marché dans l'EEE par le breveté ou avec son consentement, le brevet ne peut plus être utilisé pour contrôler sa revente.
Équivalents (théorie des) — Principe selon lequel un produit qui ne reproduit pas littéralement une caractéristique de revendication peut néanmoins contrefaire s'il utilise un moyen équivalent. Les tests diffèrent selon les juridictions (fonction-moyen-résultat aux États-Unis ; Actavis v Eli Lilly au Royaume-Uni ; même fonction-même résultat en France).
Espace libre (white space) — Région d'un paysage technologique que ne couvre aucune revendication vivante : à la fois l'endroit le plus sûr pour opérer et le plus prometteur pour déposer.
Examen — Procédure de l'office au cours de laquelle un examinateur apprécie la nouveauté, l'activité inventive, la suffisance et la clarté, et au cours de laquelle les revendications sont généralement modifiées.
Exception Bolar — Exception légale pour les études et essais requis en vue d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament (article L613-5 d) CPI ; article 10(6) directive 2001/83/CE ; 35 U.S.C. § 271(e)(1)).
Famille — Ensemble des demandes et brevets partageant une revendication de priorité ; les familles INPADOC et DOCDB sont les deux définitions courantes.

3. G – M

G 2/98 — Décision de la Grande Chambre de recours selon laquelle la priorité n'est disponible que pour la « même invention », c'est-à-dire l'objet déductible directement et sans ambiguïté de la demande antérieure.
G 1/15 — Décision de la Grande Chambre établissant la priorité partielle : une revendication générique peut bénéficier de la date antérieure pour la partie de sa portée divulguée dans la demande de priorité.
G 2/21 — Décision de la Grande Chambre sur les preuves publiées postérieurement : un effet technique peut être invoqué pour l'activité inventive si la personne du métier le considérerait comme englobé par l'enseignement technique et incarné par la demande telle que déposée.
INPI — Institut National de la Propriété Industrielle, l'office français des brevets et des marques.
Inventeur — Personne physique qui a conçu l'invention. Une machine ne peut pas être inventeur (J 8/20 ; Thaler v. Vidal ; Thaler v Comptroller-General).
ISR — Rapport de recherche internationale, établi dans le cadre du PCT par une administration chargée de la recherche internationale, généralement vers le mois seize à compter de la priorité.
Liberté d'exploitation (FTO) — Analyse déterminant si un produit ou un procédé peut être commercialisé dans un territoire sans contrefaire les brevets qui y sont en vigueur.
Licence de dépôt à l'étranger — Autorisation exigée par certains pays avant qu'une invention faite sur leur territoire soit déposée à l'étranger (article L612-9 CPI en France ; 35 U.S.C. § 184 aux États-Unis).
Mise en conformité — Étape par laquelle une demande provisoire française devient une demande ordinaire : revendications et abrégé déposés, redevance de recherche payée, dans les douze mois.
MPEP — Manual of Patent Examining Procedure, le manuel de l'examinateur de l'USPTO.

4. N – P

Nouveauté — Exigence que l'invention revendiquée ne soit pas divulguée, dans un document unique, avant la date de dépôt effective.
Opposition — Procédure post-délivrance (neuf mois à compter de la délivrance à l'OEB) par laquelle un tiers demande la révocation ou la limitation du brevet.
PCT — Traité de coopération en matière de brevets, prévoyant une demande internationale unique et une recherche unique avant les phases nationales.
Personne du métier — Praticien hypothétique de compétence ordinaire et de connaissances générales, à l'aune duquel s'apprécient la nouveauté, l'activité inventive et la suffisance.
Phase nationale — Étape à laquelle une demande PCT est convertie en demandes nationales ou régionales, trente ou trente et un mois à compter de la priorité.
Plausibilité — Exigence, développée par la jurisprudence de l'OEB et encadrée par G 2/21, qu'un effet technique revendiqué soit divulgué de manière crédible dans la demande telle que déposée.
Priorité — Droit, pendant douze mois, de déposer des demandes ultérieures traitées comme déposées à la date de la première demande pour la même invention.
Procédure (historique de la) — Trace écrite des échanges entre déposant et office pendant l'examen ; utilisée pour interpréter les revendications et, aux États-Unis, pour limiter les équivalents (estoppel).

5. R – W

Rapport de recherche — Liste établie par l'office des documents d'art antérieur jugés pertinents pour les revendications, avec des codes de catégorie (X, Y, A) indiquant leur pertinence.
Règle de tous les éléments — Une revendication n'est littéralement contrefaite que si chacune de ses caractéristiques est présente dans le produit ou procédé argué de contrefaçon.
Restauration de priorité — Procédure exceptionnelle pour un délai de priorité manqué de peu (règle 26bis.3 PCT ; article 122 CBE), selon un critère « non intentionnel » ou de « diligence requise » suivant l'office.
Revendication — Phrase unique définissant l'objet pour lequel la protection est demandée. Les revendications indépendantes se suffisent à elles-mêmes ; les revendications dépendantes renvoient à une autre revendication et la restreignent.
Revendication de type suisse / de produit à usage limité — Formats européens permettant de revendiquer une substance connue pour une nouvelle utilisation médicale, les méthodes de traitement n'étant pas brevetables en Europe.
Revendication Markush — Revendication définissant un genre par la liste de ses membres alternatifs (« choisi dans le groupe constitué de A, B et C »). Standard en chimie.
Suffisance de description — Exigence que la demande expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que la personne du métier puisse l'exécuter (article 83 CBE ; article L612-5 CPI). L'enablement américain (35 U.S.C. § 112(a)) en est l'équivalent.
Listage de séquences — Présentation normalisée des séquences nucléotidiques et d'acides aminés dans une demande, au format XML de la norme ST.26 de l'OMPI depuis juillet 2022.
Convention de Paris — Traité de 1883 instituant, entre autres, le délai de priorité de douze mois pour les brevets.
Written description — Exigence américaine (35 U.S.C. § 112(a)) que la description montre que l'inventeur était en possession de l'invention revendiquée au dépôt ; son plus proche équivalent européen est le test de l'ajout de matière.