Déposer une demande provisoire de brevet à l'INPI

Depuis le 1er juillet 2020, le droit français permet de déposer une demande provisoire de brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Le mécanisme a été créé par le décret n° 2019-1316 du 4 décembre 2019, l'un des textes d'application de la loi PACTE ; il figure aux articles R612-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

L'idée est simple : vous obtenez une date de dépôt — donc une date de priorité au sens de la Convention de Paris — sur la seule base d'une description technique. Les revendications sont facultatives, l'abrégé aussi, et l'INPI n'établit ni rapport de recherche ni examen tant que la demande reste provisoire. Rien n'est publié.

Ce que la demande provisoire n'est pas : ce n'est pas un brevet, elle ne deviendra jamais un brevet par elle-même et elle ne confère aucun droit d'interdire. C'est un dépôt daté de contenu technique. Toute sa valeur dépend de ce que vous ferez dans les douze mois qui suivent.

Selon l'article R612-2 CPI, une personne physique domiciliée dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et une personne morale ayant son siège ou un établissement dans un tel État, peuvent agir directement auprès de l'INPI, sans mandataire. Une start-up française, une SATT, une université et un inventeur individuel résidant en France peuvent donc tous déposer eux-mêmes leur demande provisoire.

Les déposants situés hors UE/EEE — une biotech américaine, un institut suisse, une société britannique depuis le Brexit — doivent agir par l'intermédiaire d'un mandataire habilité devant l'INPI, en pratique un conseil en propriété industrielle (CPI) ou un avocat. La même règle s'applique à la mise en conformité ultérieure de la demande provisoire.

Que la représentation soit facultative ne signifie pas qu'une relecture soit inutile. Une demande provisoire à laquelle il manque l'exemple qui soutient votre revendication la plus large ne peut pas être réparée ; une revue par un conseil avant le téléversement est une assurance peu coûteuse. Ce que la loi n'exige pas, c'est que ce soit le conseil qui appuie sur le bouton.

La redevance de dépôt d'une demande de brevet déposée par voie électronique à l'INPI est de 26 €. Les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises (moins de 1 000 salariés, détenues à moins de 25 % par une entreprise plus grande), les organismes à but non lucratif d'enseignement ou de recherche et les micro-entreprises bénéficient du taux réduit de 13 €. La demande provisoire elle-même n'entraîne aucune redevance supplémentaire.

Les coûts viennent plus tard : la redevance de rapport de recherche et les redevances de revendications sont dues à la mise en conformité, lorsque la demande provisoire devient une demande ordinaire, et les vrais postes budgétaires sont le PCT et les phases nationales qui peuvent suivre. Une demande provisoire est un moyen peu coûteux d'acheter douze mois de réflexion ; ce n'est pas un brevet peu coûteux.

Parce que rien ne peut être ajouté ensuite, la description d'une demande provisoire doit être rédigée comme si elle était la description définitive. Trois exigences déterminent ce que vous pourrez revendiquer à partir d'elle.

D'abord, la suffisance de description. L'article L612-5 CPI, comme l'article 83 de la Convention sur le brevet européen, exige que l'invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter. Un concept sans voie praticable pour y parvenir n'est pas une divulgation.

Ensuite, l'interdiction d'ajouter de la matière. Lors de la mise en conformité, et lorsqu'une demande ultérieure revendique sa priorité, l'objet ne peut pas s'étendre au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article L612-6 CPI ; article 123(2) CBE devant l'OEB). Les plages, alternatives et combinaisons qui ne s'y trouvent pas, littéralement ou implicitement, sont perdues.

Enfin, la priorité pour la « même invention ». Selon la décision G 2/98 de la Grande Chambre de recours, une revendication ultérieure ne bénéficie de la date de la demande provisoire que si la personne du métier peut en déduire l'objet directement et sans ambiguïté. Une revendication plus large que ce que vous avez divulgué ne conserve que la date ultérieure — et vos propres publications intermédiaires deviennent de l'art antérieur contre elle.

• Le domaine de l'invention et le problème technique, formulés dans les termes qu'emploie un examinateur.
• Au moins un mode de réalisation détaillé, avec les paramètres réels — concentrations, températures, séquences, dimensions.
• Les alternatives que vous envisagez réellement, listées et non sous-entendues : bioisostères, solvants, plages avec leurs bornes, sous-plages.
• Des données ou une justification crédible de l'effet technique invoqué ; depuis G 2/21, un effet doit au moins être englobé et incarné par la demande telle que déposée.
• Un projet de revendications, même facultatif — il vous oblige à vérifier que la description soutient chaque généralisation.

L'INPI accorde une date de dépôt sur une description rédigée dans n'importe quelle langue, mais une traduction en français doit suivre dans le délai fixé par l'INPI, faute de quoi la demande est réputée retirée. Si vous rédigez en anglais parce que votre équipe le fait, planifiez la traduction dans le même sprint.

Le téléversement se fait sur le portail e-procédures de l'INPI (procedures.inpi.fr) avec un compte personnel ou de société. Le PDF/A est le format sûr ; les dessins doivent être lisibles en noir et blanc. Un listage de séquences, lorsqu'il est pertinent, doit déjà respecter la norme ST.26 de l'OMPI afin de pouvoir être réutilisé tel quel pour le PCT.

À compter de la date de dépôt de la demande provisoire, deux délais courent en parallèle. Dans les douze mois, vous devez soit mettre la demande provisoire en conformité pour en faire une demande française ordinaire — en déposant les revendications, l'abrégé et en payant la redevance de recherche — soit la retirer. Une demande provisoire qui n'est ni mise en conformité ni retirée est réputée retirée.

Dans les mêmes douze mois, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, vous pouvez déposer une demande PCT, une demande européenne ou des demandes nationales étrangères revendiquant la priorité de la demande provisoire. C'est la voie qu'empruntent la plupart des déposants en biotech et pharma : la demande provisoire française fixe la date, le PCT garde toutes les juridictions ouvertes jusqu'au mois 30 ou 31.

Deux points sont fréquemment oubliés. Une demande provisoire ne peut pas elle-même revendiquer une priorité antérieure : elle est toujours le premier dépôt de son contenu. Et la restauration d'un délai de priorité manqué existe (règle 26bis.3 PCT ; article 122 CBE pour les demandes européennes) mais elle est accordée selon des critères stricts — considérez le douzième mois comme un mur.

La recherche ne s'arrête pas le jour du dépôt. Une stratégie courante et légitime consiste à déposer une nouvelle demande provisoire à chaque résultat significatif — nouveau composé, nouvelle indication, nouvelles données — et à les réunir, dans les douze mois de la première, dans une seule demande PCT revendiquant des priorités multiples (article 8 PCT, article 88 CBE).

Chaque revendication du PCT prend alors la date de la demande provisoire la plus ancienne qui la divulgue entièrement, et la priorité partielle issue de G 1/15 permet à une revendication générique de porter plusieurs dates. Tenir une matrice écrite indiquant quelle demande provisoire soutient quelle revendication est le document le plus utile que vous puissiez apporter à la réunion de rédaction du PCT.

Selon l'article L611-7 CPI, l'invention faite par un salarié dans le cadre d'une mission inventive appartient à l'employeur, qui doit au salarié une rémunération supplémentaire ; les inventions faites hors mission mais avec les moyens de l'employeur peuvent être attribuées à celui-ci contre un juste prix. Les chercheurs publics relèvent du même régime via le Code de la recherche. Fixez la qualité d'inventeur et la titularité avant le téléversement — un défaut dans la chaîne des droits coûte bien plus cher à corriger qu'un défaut de rédaction.